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La plupart de 5,2 millions de personnes travaillant dans la fonction publique ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de :

  • la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) ;
  • la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ;
  • la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).

Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus : enseignants, infirmiers, policiers, douaniers, ou moins connus : greffiers des tribunaux, ingénieurs des Ponts, ouvriers professionnels....
Ces métiers sont en principe accessibles par concours, qui garantissent l’égalité des chances. Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.
A noter : les recrutements à l’Assemblée nationale, au Sénat, à la Banque de France,dans les organismes sociaux et dans les grandes entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF-GDF) relèvent directement de ces organismes.
Chaque année, environ 700 000 candidats s’inscrivent aux concours d’accès à la fonction publique. En effet, si le recrutement dans la fonction publique par contrat est possible, le principal mode d’accès reste le concours.

Le recrutement par concours

Les fonctionnaires sont normalement recrutés par concours, comprenant des épreuves écrites anonymes et des épreuves orales de contrôle des connaissances.

Certains concours permettent d'accéder directement à un corps et à un grade ; d'autres donnent accès à une école qui complète la formation professionnelle des lauréats.

Les lauréats des concours, notamment en catégorie A, sont souvent conduits à suivre une période de formation obligatoire dans une des écoles administratives, afin d’acquérir les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leur futur métier : Ecole nationale d’administration, Instituts régionaux d’administration, écoles des Impôts.....
Dans les autres cas, les lauréats suivent une période de stage probatoire avant d’être titularisés, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire.

La plupart des concours sont dédoublés en concours externes pour les titulaires de certains diplômes et concours internes pour les agents publics justifiant d'une certaine durée d'ancienneté.

La répartition par administration des candidats effectivement recrutés par type de concours sur plusieurs années (2005 à 2008) permets d'avoir une idée des flux.

Le recrutement sans concours

Certains recrutements sans concours sont possibles:

Voir le site : http://concours.fonction-publique.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/Score/recrut_sans_concours

  • pour certaines personnes en situation de handicap,
  • (lien http://concours.fonction-publique.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/Score/Le_recrutement_des_t)
  • par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE), (lien  http://concours.fonction-publique.gouv.fr/gcp/pages/lang/fr/Score/recrut_sans_concours/Le_PACTE)
  • dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C, lorsque le statut le prévoit,
  • lors de la constitution initiale des corps ou cadres d'emplois…

La fonction publique d’état

La fonction publique territoriale

La fonction publique hospitalière

La fonction publique d’état

DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l’évaluation / Source : enquêtes auprès des directions de personnel.

1) Concours interne, concours unique, sélection professionnelle, titularisation, 3ème concours

Ministères

2005

2006

2007

2008

Évolution 2005/2006           (en %)

Évolution 2006/2007    (en %)

Évolution 2007/2008 (1)  
(en %)

Affaires étrangères et européennes

69

94

102

148

36,2

8,5

45,1

Agriculture et Pêche

656

551

735

956

-16,0

33,4

30,1

Ministères économiques et financiers : Budget Comptes publics et Fonction publique, Économie Finances et Emploi

2 806

3 228

3 601

4 000

15,0

11,6

11,1

Culture et Communication

175

118

89

121

-32,6

-24,6

36,0

Défense

1 125

1 010

384

1 020

-10,2

-62,0

165,6

Écologie, Développement et Aménagements durables (1)

997

799

725

1 179(1)

-19,9

-9,3

62,6 (1)

Ministères de l'enseignement : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche (1)

34 083

26 755

26 943

25 763(1)

-21,5

0,7

-4,4(1)

Immigration, Intégration, Identité nationale et Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales

4 389

3 400

3 974

2 909

-22,5

16,9

-26,8

Justice

2 045

2 060

1 794

2 675

0,7

-12,9

49,1

Ministères sociaux :

 

 

 

 

 

 

 

   Santé, Jeunesse et Sports

447

448

749

350

-17,9

74,4

-53,3

   Travail, Relations sociales et Solidarités

93

192

177

120

106,5

-7,8

-32,2

Services du Premier ministre (2)

492

517

594

451

5,1

14,9

-24,1

Total

47 377

39 172

39 867

39 692(1)

-17,3

1,8

-0,4

 

La fonction publique territoriale

Les concours sont organisés par :

  • le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour les A + et les ingénieurs en chef,
  • les centres de gestion, pour les catégories A (sauf A +), B et C,
  • les collectivités territoriales elles-mêmes pour certains cadres d'emplois et lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion,
  • l'Etat pour les sapeurs pompiers.

La réussite au concours ne vaut pas recrutement ; le lauréat du concours est inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande.
Pendant cette période, il doit rechercher et trouver un emploi dans une collectivité locale.

Plusieurs types de concours existent :les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics ayant accompli une certaine durée de services dans l'administration et, pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant ou ayant justifié d'une expérience en qualité d'élu local, de responsable d'association ou d'une ou plusieurs expériences professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée.
Les titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours.

Tous les concours de catégorie C, tous les concours des filières sanitaire et sociale et animation sont organisés par les centres de gestions départementaux ou les grandes collectivités. Pour ces concours, il convient de se renseigner auprès de ces différents organismes.

Les examens professionnels

Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Ils permettent à ceux qui réussissent les épreuves d'obtenir un avancement de grade dans leur cadre d'emploi ou l'accès au cadre d'emploi immédiatement supérieur.
Une fois recruté, le lauréat de concours est radié de la liste d'aptitude. Il est nommé stagiaire par la collectivité qui l'a recruté.
La période de stage est obligatoire et dure en général une année. Au cours de cette période, il suit une formation au CNFPT. A l'issue du stage, la collectivité employeur décide soit de le titulariser, soit de prolonger son stage, soit de le licencier. Lorsqu'il est titularisé, sa carrière de fonctionnaire commence...
(source CNFPT)

La fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires hospitaliers relèvent depuis 1986 du statut général de la Fonction publique2. Depuis mars 2010, la sous - direction RH2S (Ressources Humaines du Système de Santé) de la nouvelle Direction Générale de l’Offre de Soins (ancienne DHOS) a pour mission essentielle de veiller à l’adéquation des ressources humaines du système de santé aux besoins actuels et futurs de la population. Mais aussi d’orienter et d’animer les politiques RH, de contribuer à la valorisation et à l’amélioration des pratiques, pour une pleine reconnaissance du rôle des professionnels.

Les concours sont organisés par :

  • le Ministère de la santé, au niveau national, régional ou départemental, pour les personnels de direction et de l'encadrement supérieur administratif et soignant,
  • les établissements publics hospitaliers eux-mêmes, pour les autres corps.

Portail des métiers du social et de santé
http://www.metiers.santesolidarites.gouv.fr/

2 Aux côtés des fonctionnaires d'Etat (Titre II) et des fonctionnaires territoriaux (Titre III), les hospitaliers partagent avec eux le Titre I (Droits et obligations des fonctionnaires) et relèvent du Titre IV posé par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 "portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière".

Concours externes

Chaque administration organise ses concours.

Diplômes requis

Pour les concours externes, à l'exception de certains concours de cat. C (ex : agents et adjoints administratifs ...), les candidats doivent être titulaires de diplômes dont le niveau est fixé par le statut particulier ou figurant dans une liste fixée par décret.

Chaque concours précise la liste des diplômes nécessaires pour concourir.

Sont exemptés de cette condition :
- les mères de 3 enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement
3,
- les sportifs de haut niveau, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministère de la Jeunesse et des Sports4 .

Concours de catégorie Nature des emplois Niveau minimum de diplôme requis pour l'inscription Observations
A
Emplois de direction, de conception et d'encadrement ouverts aux titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur Dans la plupart des cas, le niveau du diplôme requis est celui du 2ème cycle de l’enseignement supérieur : licence ou maîtrise
B
Emplois d'application et de rédaction ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat Certains concours nécessitent toutefois un diplôme sanctionnant une formation à caractère professionnel après le baccalauréat (ex : diplôme d’État d’infirmier, d’assistant social...)
C
Emplois d'exécution Soit sans condition de diplôme
Soit ouvert aux titulaires d’un :
- Brevet des collèges, ou d’un
- Certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou d’un
- Brevet d’études professionnelles (BEP)

Dans un certain nombre de cas, le niveau de diplôme des candidats reçus peut être largement supérieur à celui des diplômes requis.

Le niveau de diplôme des lauréats aux concours externes reste élevé : en 2008, près de 7 admis sur dix possèdent au moins une licence. Pour les concours ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat, en 2008 près de la moitié est titulaire d’un diplôme au moins égal à la licence, et 38% ne disposent que du baccalauréat. Enfin, 50% des candidats recrutés en catégorie C sont bacheliers ou titulaires d’un niveau Bac + 2.

 

Recrutés (1) par niveau de diplôme en 2008 (en %)

Bac  +3 à +5

69,1

Bac et bac +2

13,8

Brevet, CAP ou BEP

3,4

Sans diplôme

2,0

Diplôme inconnu

11,7

Total

100,0

Source : enquêtes annuelles Bilan des recrutements dans la fonction publique de l’État, DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
(1) Champ partiel : 654 concours pour lesquels les ministères ont répondu (sur 683 organisés).

 

Equivalence de diplômes

Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d’un titre ou d’une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d’une commission ; cette commission est placée auprès du service chargé de l’organisation du concours, et doit être saisie au moment des inscriptions.

Age :

Les limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été pour l'essentiel supprimées.
Toutefois, pour certains corps ou cadres d'emplois, des limites d'âge demeurent applicables (sapeurs pompiers territoriaux, par exemple).
Par ailleurs, lorsque des limites d'âge s'appliquent, certaines catégories de candidats peuvent bénéficier soit de la suppression de ces limites (personnes reconnues handicapées, parents d'au moins 3 enfants, sportifs de haut niveau, ...), soit de leur recul (personnes ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, anciens sportifs de haut niveau, ...).

3 Décret n°81-317 du 7/04/81
4 Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple pour les concours d'infirmiers des administrations de l'Etat)

Autres concours

- Les concours internes s'adressent à des candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et justifiant d'une certaine expérience professionnelle ou durée de service dans l'administration.

- Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique5, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale6 ou d’une expérience de responsable, y compris bénévole, dans une association.

 

5 c'est à dire en tant que salarié de droit privé ou en tant que travailleur indépendant
6 conseil municipal, conseil régional, conseil général...